Comité de suivi

Le règlement 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes (« CPR ») impose aux Etats membres d’instituer un Comité de suivi (« Monitoring Committee ») dont la composition et les tâches sont définies aux articles 38-40.

 

Le Comité de suivi a un rôle d’organe décisionnel. Ses tâches consistent principalement à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes AMIF, ISF et BMVI, ainsi que les problèmes ayant une incidence sur la performance des programmes.

Il lui appartient, en outre, d’approuver la méthode et les critères de sélection des projets, y compris toute modification qui y serait apportée.